Article L753-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales en cas d'assignation à résidence pour demandeurs d'asile
Résumé Les mêmes règles et sanctions s'appliquent à un demandeur d'asile assigné à résidence qu'à tout autre étranger.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
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