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Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

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Article L753-5

Conditions d'examen de la demande d'asile en cas de rétention ou d'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L753-4

Article L753-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention en cas de demande d'asile

Résumé Si un demandeur d'asile est placé en rétention, les mêmes règles que pour les autres étrangers en rétention s'appliquent.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.

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En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.