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Assignation à résidence ou rétention administrative

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Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 — L753-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

Article L753-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales en cas d'assignation à résidence pour demandeurs d'asile

Résumé Les mêmes règles et sanctions s'appliquent à un demandeur d'asile assigné à résidence qu'à tout autre étranger.

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

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Article L753-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention en cas de demande d'asile

Résumé Si un demandeur d'asile est placé en rétention, les mêmes règles que pour les autres étrangers en rétention s'appliquent.

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.

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