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Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

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Section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 — L731-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Article L730-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement

Résumé Un étranger qui ne peut pas quitter la France immédiatement peut être obligé de rester à un endroit spécifique, même s'il a un enfant avec lui.

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.

La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.

2 versions

Article L730-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux étrangers relevant du livre II

Résumé Certaines règles du livre VII s'appliquent aussi aux étrangers du livre II.

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence