Article L730-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'assignation à résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Résumé Un étranger qui ne peut pas quitter la France immédiatement peut être obligé de rester à un endroit spécifique, même s'il a un enfant avec lui.
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.
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