Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement