Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

Article L722-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Escorte d'un étranger en transit par un aéroport français

Résumé Un étranger transitant par la France pour être expulsé est escorté par des agents sous les ordres du ministre de l'intérieur, qui ne peuvent pas arrêter des personnes.}

En cas de transit d'un étranger par un aéroport français en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une décision d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, l'escorte est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.