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Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

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Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L580-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Conditions d'accueil

Article L573-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre V pour les demandeurs d'asile

Résumé Les règles du titre V s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande est traitée par un autre pays, sauf si cette section dit le contraire.

Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article L573-4

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Hébergement des demandeurs d'asile en attente de transfert vers un autre État européen

Résumé Si un autre pays européen s'occupe de ta demande d'asile, tu resteras dans un centre en France jusqu'à ce que tu sois transféré là-bas.

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat.

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Article L573-5

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Fin de versement de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de transfert de compétence

Résumé Si la France transfère ton dossier à un autre pays, tu ne recevras plus l'allocation pour demande d'asile à partir de ce moment.

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.

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Article L573-6

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Adaptation de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de décision de transfert

Résumé Si on te demande de quitter la France pour une autre, ton aide financière peut changer.

Les conditions dans lesquelles, lorsque l'étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles, sont définies par décret.

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