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Article L573-5

Fin de versement de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de transfert de compétence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L573-4

Article L573-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hébergement des demandeurs d'asile en attente de transfert vers un autre État européen

Résumé Si un autre pays européen s'occupe de ta demande d'asile, tu resteras dans un centre en France jusqu'à ce que tu sois transféré là-bas.

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat.

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Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat.