Retour à la section

Section 2

Conditions d'accueil

Article suivant

Article L581-1

Régime de la protection temporaire pour les étrangers déplacés en masse

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L573-6

Article L573-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de décision de transfert

Résumé Si on te demande de quitter la France pour une autre, ton aide financière peut changer.

Les conditions dans lesquelles, lorsque l'étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles, sont définies par décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conditions dans lesquelles, lorsque l'étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles, sont définies par décret.