Retour à la section

Section 2

Conditions d'accueil

Article suivant

Article L573-6

Adaptation de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de décision de transfert

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L573-5

Article L573-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de versement de l'allocation pour demandeur d'asile en cas de transfert de compétence

Résumé Si la France transfère ton dossier à un autre pays, tu ne recevras plus l'allocation pour demande d'asile à partir de ce moment.

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.