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Chapitre unique

Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Article R671-1

Fixation des prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Code de l'énergie

Article R661-6

Article R661-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêtés conjoints pour l'application du chapitre sur les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides

Résumé Les ministres publient des règles pour appliquer les normes de durabilité et réduire les émissions pour les biocarburants et bioliquides.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation vers un cadre réglementaire défini par arrêté

Résumé des changements L’article passe d’une description détaillée du contrôle technique des systèmes opérateurs à une simple mention que les modalités d’application seront précisées par des arrêtés conjoints ministériels.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est précis, fiable et à l'épreuve de la fraude. Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données.