Article R661-10
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article R. 661-9.
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1 cité
Code de l'énergie
Article R661-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article R. 661-9.