Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R671-1

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Fixation des prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Résumé Le préfet fixe les prix maximum des carburants en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.