Code de l'énergie

Article D461-12

Créé le 12 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'avantages sur la consommation de gaz naturel

Résumé. Un site d'entreprise peut bénéficier de conditions particulières pour son consommation de gaz naturel si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne la valeur ajoutée.
Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 1586 sexies Code de l'énergieart. D461-10

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