Lorsde l'élaboration du schéma, sont consultésles services déconcentrésde ⏺ l'Etat chargésde l'énergie ⏺, la collectivité mentionnée au premier alinéade l'article D. 361-7-1 concernée, les autorités organisatricesde la distribution concernées par des ouvrages relevant de la concession du réseau publicde distribution d'électricité et prévus par le schéma, les organisations professionnellesde producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et

⏺ d'industrie. A défautde réponse des personnes consultées dans un délaide deux

mois, ⏺ ces avis sont réputés favorables.

Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrencesur le territoire de sa collectivité pour cette filière.

La demande précise :…

1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en concurrence;

2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence;

3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de…

4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces…