Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie

Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie

Section 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives

Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie