Code de l'énergie
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
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Certificats d'économies d'énergie : obligations et sanctions
Résumé. Les entreprises doivent économiser de l'énergie et peuvent transférer cette obligation, mais elles risquent des sanctions si elles ne respectent pas les règles.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales