Code de l'énergie

Chapitre IV : Attributions

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions