Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente aux enchères des garanties d'origine non transférées
Résumé. Les garanties d'origine non transférées pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone sont vendues aux enchères par l'État, avec un prix minimal et une possibilité de regroupement par filière ou zone géographique.
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.