Article L822-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise aux enchères des garanties d'origine non transférées
Résumé Les garanties d'origine non transférées sont vendues aux enchères avec un prix minimum et peuvent être réparties par secteur et région.
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.
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