Article L821-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la garantie de traçabilité ou d'origine de l'hydrogène
Résumé Utiliser ou mélanger l'hydrogène certifié fait perdre sa garantie.
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
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