Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour les installations hydrauliques sur le domaine public
Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques sur les cours d'eau publics doivent payer des redevances fixées par l'autorisation.
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.