Article L531-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances Domaniales sur les Installations Hydrauliques
Résumé Les propriétaires de barrages sur les rivières publiques doivent payer des droits.
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
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