Code de l'énergie

Article L531-4

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Article L531-4

Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Redevances pour les installations hydrauliques sur le domaine public

Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques sur les cours d'eau publics doivent payer des redevances fixées par l'autorisation.

Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.

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