Code de l'énergie

Article L451-3

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Article L451-3

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.

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Fourniture temporaire de gaz en cas de défaillance

Résumé. Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent fournir du gaz temporairement en cas de problème avec le fournisseur, en utilisant les capacités de stockage réservées.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.

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Source : Légifrance