Article L451-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'approvisionnement temporaire en gaz naturel
Résumé Si le fournisseur de gaz a un problème, les gestionnaires du réseau de gaz doivent fournir du gaz temporairement.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
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