Code de l'énergie

Article L451-3

Créé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture temporaire de gaz en cas de défaillance

Résumé. Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent fournir du gaz temporairement en cas de problème avec le fournisseur, en utilisant les capacités de stockage réservées.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.