Créé le 21 décembre 2018 · En vigueur depuis le 18 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délestage du gaz naturel et rapport annuel
Résumé. Les gestionnaires de gaz peuvent demander aux consommateurs de réduire leur consommation dans le cadre de mesures européennes, et un rapport annuel est remis au Parlement.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.