Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-18 et D. 342-2 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D342-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D342-25 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution, Art. D342-26, Art. D342-27 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Roland Lescure