Article L335-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthodes de certification des capacités de sécurité d'approvisionnement en électricité
Résumé Les méthodes de certification des capacités de sécurité d'approvisionnement en électricité doivent être claires, impartiales et adaptées aux caractéristiques techniques des capacités, et elles nécessitent une approbation ministérielle après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.
Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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