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Section 2

Enquêtes et expertises

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Article L135-12

Constatation préalable des infractions avant sanction

Code de l'énergie

Article L135-11

Article L135-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des conditions d'enquêtes

Résumé L'article L135-11 dit que les règles des enquêtes doivent être écrites dans l'acte de notification du juge.

Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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Version 1

Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.