Code de l'énergie

Article L135-11

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Article L135-11

Les articles L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) à L. 135-10 (Recours contre les visites et saisies) sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Inclusion des règles de visite dans la notification

Résumé. L'article L135-11 précise que les règles des articles L. 135-5 à L. 135-10 doivent être incluses dans la notification de l'ordonnance autorisant une visite.

Les articles L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) à L. 135-10 (Recours contre les visites et saisies) sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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Source : Légifrance