En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des règles de visite dans la notification
Les articles L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) à L. 135-10 (Recours contre les visites et saisies) sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.