Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des règles de visite dans la notification
Résumé. L'article L135-11 précise que les règles des articles L. 135-5 à L. 135-10 doivent être incluses dans la notification de l'ordonnance autorisant une visite.