Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les mesures conservatoires en énergie
Résumé. On peut contester les mesures temporaires prises par le comité pour régler les conflits dans le secteur de l'énergie.
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.