En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du médiateur national de l'énergie
Résumé. Le médiateur national de l'énergie est nommé pour six ans par les ministres de l'énergie et de la consommation.
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.