JORF n°0018 du 21 janvier 2017

Article 37

Article 37

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;
3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »


Historique des versions

Version 1

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ;

2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;

3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée :

« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »