Article L111-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données de consommation électrique
Résumé La commission oblige les fournisseurs d'électricité à partager les données de consommation des clients et réglemente comment ces données peuvent être envoyées aux fournisseurs avec l'accord des clients.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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