Créé le 28 novembre 2016
Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2016-1597 du 25 novembre 2016art. 1
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur la composition de la commission de subdivision, sans mentionner le processus d'affectation des internes.
Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.