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Sous-section 1

Instruction des demandes de passation de contrat

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Article R442-61

Instruction et signature des contrats entre l'État et les établissements privés

Code de l'éducation

Article R442-60

Article R442-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de passation de contrat partagée entre plusieurs personnes

Résumé Si plusieurs personnes sont responsables, elles doivent toutes signer la demande ou choisir un représentant.

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

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Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.