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Sous-section 1

Instruction des demandes de passation de contrat

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Article R442-62

Procédure de résiliation des contrats d'association et simples

Code de l'éducation

Article R442-61

Article R442-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction et signature des contrats entre l'État et les établissements privés

Résumé Le préfet et le recteur d'académie signent le contrat après l'avoir examiné ensemble.

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l’autorité académique impliquée

Résumé des changements La version actuelle précise que le recteur d’académie est l’autorité académique en liaison, remplaçant le terme générique « autorité académique ».

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique, et signe le contrat.