Code de l'éducation

Section 3 : Organisation financière

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Gestion financière du Centre national d'enseignement à distance

Résumé. Le CNED a des règles pour gérer son argent, avec des sources de financement et des dépenses précises.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Financement du CNED

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement du Centre national d'enseignement à distance, comme les subventions, les taxes et les dons.

Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Les contributions privées, les dons et legs ;
9° Les emprunts ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dépenses du CNED

Résumé. L'article explique que le Centre national d'enseignement à distance peut dépenser de l'argent pour payer son personnel, son fonctionnement et ses équipements.

Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 15 avril 2023

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Comptabilité distincte pour le CNED

Résumé. Le CNED doit tenir une comptabilité qui sépare ses activités payantes des autres, comme l'enseignement à distance.

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) .

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Nomination et gestion financière du CNED

Résumé. L'agent comptable du CNED est nommé par les ministres concernés et doit suivre les règles de gestion budgétaire publique.

L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 août 2019

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Création de régies pour la gestion financière des centres d'enseignement à distance

Résumé. Les établissements d'enseignement à distance peuvent créer des régies pour gérer les avances et recettes, selon un décret spécifique.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Gestion financière du CNED

Résumé. L'argent du Centre national d'enseignement à distance est gardé en sécurité, mais une partie peut être investie avec l'accord des ministres.

Les fonds du Centre national d'enseignement à distance sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier du CNED

Résumé. Le Centre national d'enseignement à distance est soumis à un contrôle financier strict, comme les autres administrations de l'État.

Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national d'enseignement à distance est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 3 : Organisation financière
Article R426-18
Article R426-19
Article R426-20
Article R426-21
Article R426-22
Article R426-23
Article R426-24