Article R426-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance
Résumé Le responsable financier du CNED est nommé par les ministres et doit suivre des règles strictes de gestion d'argent.
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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