Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 2 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois sur l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article L855-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'enseignement supérieur s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 811-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
| L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
| L. 811-3 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 |
| L. 811-3-1 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 811-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 811-5 et L. 811-6 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 821-1 à L. 821-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 822-2 | Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
| L. 831-1, 1er et 2e alinéas | Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 |
| L. 841-1 | Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 |
| L. 841-2 et L. 841-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 :
1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
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