Code de l'éducation

Article L241-10

Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 14 mai 2009 au 9 juillet 2013

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

Abrogé parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 78

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 9 juillet 2013

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 80

En résumé. Le rapport sur les enseignements technologiques et professionnels doit désormais être déposé avant le 1er octobre chaque année, au lieu d'être présenté en annexe au projet de loi de finances.

Avant le 1er octobre dechaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénatun rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 13 mai 2009

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.