Code de l'éducation

Article L216-2-1

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de financement pour les écoles d'art

Résumé. L'État donne aux régions une partie de son argent pour aider les écoles de musique, danse et théâtre, en se basant sur ses dépenses entre 2010 et 2012.

Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 51

En résumé. La loi restreint les transferts financiers aux régions participant à la formation d’entrée en art dramatique, supprime les départements et les conservatoires, fixe la période de calcul aux années 2010‑2012 et retire les références aux contrats de plans.

Par convention, l'Etattransfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivantles concours financiers qu'il accorde à ce titrepour le fonctionnement des établissements d'enseignement publicde la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoirede ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées surles années 2010, 2011 et 2012.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 57

En résumé. Le texte ajoute le mot « contrats » devant « de plans », précisant que les transferts financiers se fondent désormais sur des contrats de plans plutôt que simplement sur des plans.

L'Etat, au vu des contrats de plans prévus à l'

article L. 214-13 et des schémas prévus à l'

article L. 216-2…

, transfère par convention aux départements et aux régions les…

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

L'Etat, au vu des plans prévus à l'

article L. 214-13

et des schémas prévus à l'

article L. 216-2

, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années.