Code de l'aviation civile

Article D421-9

Créé le 9 avril 1967

Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions d'inscription provisoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023