Code de l'aviation civile

Article D321-2

Créé le 9 avril 1967

La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions de transport des matières dangereuses et infectes par air.

Effets de cet article

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En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023