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Code de l'aviation civile
CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Abrogé1 novembre 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023
CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement
Section 2 : Application du plan de dégagement