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Code de l'aviation civile
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 novembre 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques
Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques