Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 1 décembre 2010 au 31 octobre 2023
La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.
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