Code de l'aviation civile

TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour stages et vols d'initiation en aviation légère

Résumé. Les personnes qui font un stage ou un vol d'initiation dans certains centres d'aviation légère et sportive doivent payer une redevance, dont les conditions sont fixées par arrêté.

Les particuliers admis à effectuer un stage ou un vol d'initiation dans un centre d'Etat d'aviation légère et sportive et les personnes morales bénéficiant du concours de moniteurs de l'Etat à des meetings organisés par elles sont assujettis au paiement d'une redevance dans des conditions qui sont fixées par arrêté.

Les sommes ainsi recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile, selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

TITRE IV : OBLIGATIONS DES USAGERS
Article L540-1