Code de l'aviation civile

Article L330-8

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Article L330-8

Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des tarifs et conditions de transport aérien

Résumé. Les tarifs et conditions de transport aérien public peuvent être soumis à un contrôle administratif avant leur application.

Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de contrôle des tarifs et conditions de transport aérien, en supprimant la référence à un règlement spécifique et en élargissant le champ d'application.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance