Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.
Code de l'aviation civile
Article L330-7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010