Code de l'aviation civile

Article L330-7

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Article L330-7

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du contrôle technique des entreprises de transport aérien

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut confier à un organisme spécialisé le contrôle des compagnies aériennes pour garantir la sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance