Code de l'aviation civile

Article L330-10

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Article L330-10

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'

article L. 150-13

(

Agents habilités à constater les infractions en aviation

)

Art. L.150-13

Agents habilités à constater les infractions en aviation

Plusieurs agents sont autorisés à constater les infractions liées à l'aviation civile.

, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en aviation civile

Résumé. Certains agents et fonctionnaires peuvent constater des infractions dans le domaine de l'aviation civile, en plus des policiers judiciaires.

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13 (Agents habilités à constater les infractions en aviation), ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 30 novembre 2010

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 78

Source : Légifrance