Code de l'aviation civile

CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration de maladies dans les aéronefs

Résumé. Les personnes qui cachent ou ne déclarent pas des maladies contagieuses dans les aéronefs risquent jusqu'à deux ans de prison et une amende.

Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à l'article L. 215-1 (Contrôle sanitaire dans les aéroports), sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE III : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Article L283-1