Code de l'artisanat

Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer

Abrogé1 juillet 2023
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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour artisans dans les DOM-TOM

Résumé. Les artisans français des DOM-TOM peuvent obtenir des prêts pour améliorer leur entreprise, avec des durées de remboursement différentes selon les besoins.

Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, lorsqu'ils justifieront de l'aval d'une société de caution mutuelle constitué conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes, pourront obtenir de la caisse centrale de la France d'outre-mer, après avis du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au vendredi 30 juin 2023

Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer
Article 81