Code de l'artisanat

Chapitre III : Crédit spécial aux artisans ruraux

Abrogé14 août 1971
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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 14 août 1971

Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires, outre les personnes et collectivités énumérées à l'article 616 du Code rural, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, travaillant en milieu rural et consacrant la majeure partie de leur activité à la satisfaction des besoins des exploitations, institutions et groupements professionnels agricoles.

Abrogé depuis le samedi 14 août 1971

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au vendredi 13 août 1971

Chapitre III : Crédit spécial aux artisans ruraux
Article 72